LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

La plupart du temps, la construction d’une piscine nécessite une autorisation d’urbanisme.
Avant de vous lancer dans la construction d’une piscine, il faut vous renseigner en mairie sue la présence ou non d’un P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) afin de savoir ce qu’il précise.
La règlementation

La première référence en matière de construction de piscine est le Code de l’Urbanisme et au vu des dispositions il en ressort :

 

Les piscines dispensées de formalités (Art.R422-2 du CU)

• Les piscines, non couvertes, dont la surface du bassin est ≤ à 10m².

 

Les piscines dont la construction doit être précédée d’une déclaration préalable de travaux (Art. R422-9 du CU)

• Les piscines, non couvertes, dont la surface de bassin est ≤ à 100m²

• Les piscines, couvertes, dont la surface du bassin est à ≤ 100m² dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol ≤ à 180m.

 

Les piscines pour la construction desquelles un permis de construire est nécessaire

• Les piscines, non couvertes, dont la surface du bassin est > à 100m2,

  Les piscines, couvertes, dont la surface de bassin est > à 100m2  quelle que soit la hauteur de la couverture,

  Les piscines, couvertes, d’une surface de bassin ≤ à 100m2 dont la hauteur de couverture est > à 1.80m.

 

Toutes ces dispositions deviennent inapplicables dès lors que l’implantation est envisagée dans un secteur sauvegardé ou en site classé (R421-24 et R421-25).

 

Le P.L.U.

Le P.L.U. peut enrichir les différentes réglementations caractéristiques des sites, et il est spécifique à chaque commune. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre mairie qui vous fournira toutes les précisions à connaître. En cas d’absence de P.L.U., ce sera le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) qui servira de règle.

 

Le règlement de lotissement ou de copropriété

Il faut respecter le cahier des charges et c’est la règlementation la plus restrictive qui s’applique.

 

La déclaration préalable

Afin de vous éviter de retirer le formulaire de déclaration préalable de travaux, CERFA n°13404*02 en mairie, vous pouvez le remplir en ligne et le télécharger ici

 

N’oubliez pas que la législation est évolutive, et nul n’est sensé ignorer la loi. Pour cela, consultez votre mairie ou connectez vous sur www.service-public.fr

La fiscalité

Votre piscine doit être déclarée dans les 90 jours suivant sa réalisation définitive et elle sera soumis à la taxe foncière. L’augmentation de la taxe foncière sera fonction de la surface de la piscine mais aussi à la surface des aménagements qui l’entoure (dallages, local technique…). Elle peut bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent son achèvement.

Toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative taxable et une piscine privée est définie, selon l’article 324 L II de l’annexe III au code général des impôts, comme un élément de pur agrément classé parmi les dépendances bâties. Les augmentations de valeur locative font évoluer la taxe d’habitation. Son calcul varie selon les communes.

L’assurance

Mieux vaut prévenir votre assureur car la construction d’une piscine entraîne une extension de la responsabilité civile. Un simple avenant au contrat suffit à vous couvrir en cas d’accident pouvant survenir à une tierce personne.

L’assurance

Mieux vaut prévenir votre assureur car la construction d’une piscine entraîne une extension de la responsabilité civile. Un simple avenant au contrat suffit à vous couvrir en cas d’accident pouvant survenir à une tierce personne.

La sécurité

Depuis le 1er janvier 2004 et suite à la loi du 3 janvier 2003, la règlementation impose que toute piscine privative à usage individuel ou collectif enterrée et non close soit protégée par un système de sécurité normalisé permettant de prévenir les risques de noyade. Le non respect de cette loi est puni d’une amende de 45 000€.

L’installateur ou le constructeur de la piscine doit donc vous fournir une notice technique présentant le dispositif qui sera mis en place.